Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service JuriVigie (le « Service »), édité par CFM (le « Prestataire »), par toute personne qui crée un compte (l’« Abonné »). Le Service permet de surveiller les publications au BODACC concernant une liste d’entreprises (SIREN) fournie par l’Abonné et d’être alerté par e-mail. Il est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

2. Compte et accès

L’accès se fait par un lien de connexion envoyé à l’adresse e-mail de l’Abonné. L’Abonné est responsable de la sécurité de sa messagerie et des adresses qu’il désigne pour recevoir les alertes.

3. Aperçu gratuit et abonnement

L’import de la liste et le contrôle initial sont gratuits. Le détail des résultats, la veille quotidienne, les alertes par e-mail et les courriers sont réservés aux Abonnés ayant souscrit une formule payante :

• Essentiel : 4,99 € par mois, jusqu’à 50 entreprises surveillées ;
• Pro : 11,99 € par mois, jusqu’à 500 entreprises ;
• Illimité : 29,99 € par mois, sans limite.

Les prix sont exprimés hors taxes. L’abonnement est mensuel, payable d’avance par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, et reconduit tacitement chaque mois. Un changement de formule prend effet immédiatement, la différence étant calculée au prorata. Un code apporteur valide, saisi avant la première souscription, ouvre droit à une remise de 10 % pendant les 12 premiers mois.

4. Résiliation

L’Abonné peut résilier à tout moment depuis son espace (rubrique Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata. En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre le Service après relance. La suppression du compte entraîne la résiliation immédiate.

5. Nature du Service et limites

JuriVigie est un service d’information. Il ne constitue ni un conseil juridique ni un service de recouvrement. Les délais indiqués (déclaration de créance, revendication, opposition…) sont calculés à partir de la date de publication au BODACC selon les règles générales : ils sont fournis à titre indicatif et l’Abonné doit les vérifier au regard de sa situation.

Le Service dépend de la publication et de la mise à disposition des données par la DILA et l’INSEE. Le Prestataire ne garantit pas l’exhaustivité des annonces : annonces sans numéro d’identification, retards de publication, procédures confidentielles non publiées (conciliation, mandat ad hoc). Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Si sa responsabilité était engagée, elle serait limitée au montant versé par l’Abonné au cours des douze derniers mois ; elle ne saurait couvrir la perte d’une créance.

6. Données personnelles — accord de sous-traitance (art. 28 du RGPD)

Pour les données que l’Abonné importe (liste de ses clients, dont des entrepreneurs individuels, et données associées), l’Abonné est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant. À ce titre, le Prestataire s’engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le Service, sur instruction documentée de l’Abonné (les présentes conditions et les réglages de son compte) ;
• garantir leur confidentialité et ne jamais les vendre, les louer ni les utiliser à ses propres fins ;
• les héberger en France et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, accès restreint, sauvegardes) ;
• ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer l’Abonné de tout changement ;
• aider l’Abonné à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes, et lui notifier toute violation de données au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer les données à la fin du Service (90 jours après la résiliation, ou immédiatement en cas de suppression du compte), l’Abonné pouvant les exporter à tout moment ;
• mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.